Les congés

Date de mise à jour : 28-09-2011

Les congés

a)Les congés liés aux statuts

Les congés hebdomadaires :

Chaque agent bénéficie de quatre jours de repos par quinzaine, dont deux au moins consécutifs, dont un dimanche. Ces repos sont fixés par les tableaux de service établis chaque mois.

Les congés annuels :

La base annuelle retenue est de 25 jours ouvrés pour un agent à temps plein, les agents à temps partiel bénéficiant du même nombre de jours de congés rémunérés selon la quotité de travail réalisée.
L’agent qui n’a pas exercé pendant un an a droit, par mois de présence, à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

L’agent qui prend de 3 à 5 jours ouvrés de congés entre le 1er novembre et le 30 avril peut bénéficier d’un jour de congé supplémentaire et de 2 jours s’il prend au moins 6 jours ouvrés.

L’agent qui fractionne ses congés en au moins 3 périodes de 5 jours ouvrés bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. L’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs.

Les agents entrés en fonction après le 1er du mois, bénéficient de 2 jours ouvrables par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

L’agent démissionnaire ou révoqué pour faute professionnelle ne peut prétendre aux jours de congés non pris à la date effective de cessation d’activité.

Un décret du 3 mai 2002 a institué dans la fonction publique hospitalière, un compte épargne temps qui permet à son titulaire d’épargner et d’accumuler des droits à congé rémunéré. Il peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an :

- par le report de 5 jours de congés annuels,
- par le report d’heures ou de jours RTT dans la limite de 15 jours maximum par an.
- Le compte épargne temps (CET) peut être utilisé lorsque l’agent a cumulé au moins 20 jours.

b)D’autres absences peuvent survenir suite à situation pathologique

Congés de maladie :

L’agent titulaire ou stagiaire conserve la totalité de son traitement pendant trois mois.

Pendant les neuf mois suivants, le traitement est réduit de moitié.
L’agent doit aviser son supérieur hiérarchique dès son premier jour d’absence et adresser, dans les 48 heures, au bureau du personnel, un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail. Ce certificat doit également préciser les sorties autorisées.

Faute d’accomplir ces formalités, l’agent est placé en position d’abandon de poste.

La direction dispose du droit de faire contrôler les agents en arrêt de maladie, qu’il s’agisse d’un contrôle médical ou administratif.

Congés de longue maladie :

L’agent titulaire ou stagiaire atteint d’une des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie définies par arrêté (par exemple hépatite chronique, insuffisance cardiaque sévère, sclérose en plaques …) perçoit la totalité de son traitement pendant un an et la moitié de son traitement pendant les deux années suivantes. Ce type de congé fait perdre le bénéfice de ses congés annuels

Congés de longue durée :

L’agent titulaire ou stagiaire atteint d’une des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) perçoit la totalité de son traitement pendant trois ans et la moitié de son traitement pendant les deux années suivantes. Ce congé, ainsi que celui de longue maladie, est attribué après avis du comité médical départemental. Ce type de congé fait perdre le bénéfice de ses congés annuels

Accidents du travail ou de service :

Si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service et sous réserve que la déclaration ait été correctement faite, vous avez droit au maintien du traitement jusqu’à complète guérison et à la prise en charge par l’établissement des frais entraînés par les soins. Déclarez votre accident même s’il paraît être sans gravité, au pôle des carrières (Mme BELROSE – poste 28-56) dans les 48 heures qui suivent avec :
- témoin en cas d’incident dans le service

- à l’appui, un constat de police ou un constat à l’amiable en cas d’accident de trajet. Ces pièces doivent être visées par le cadre de votre service.
Si vous vous absteniez de le faire, vous ne pourriez plus vous prévaloir de vos droits en cas de conséquences survenant tardivement.

Maladies professionnelles :

Une maladie professionnelle est la conséquence directe, mais non brutale de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Si vous pensez être touché par une pathologie liée à votre métier ou à vos conditions de travail, consultez le médecin du travail, votre médecin traitant ou un spécialiste qui le cas échéant, rédigera un certificat médical diagnostiquant la maladie susceptible d’être professionnelle.

Afin que votre situation puisse être examinée par le comité de réforme de la Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS) chargé de statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, il convient d’adresser ce certificat, le plus rapidement possible au pôle des carrières (Mme BELROSE – poste 28-56) qui vous orientera vers le médecin expert.

c)Certains événements familiaux vous donnent la possibilité de :

Congé de maternité :

En cas de grossesse, l’agent féminin bénéficie d’un congé rémunéré de 16 semaines (prolongation de 4 semaines possible en cas d’état pathologique consécutif à l’accouchement).

Il doit être placé en congé, sur sa demande, au plus tôt six semaines et, au plus tard (pour les titulaires exclusivement), deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.

A l’occasion de la naissance du troisième enfant, la durée du congé maternité est portée à 26 semaines.

En cas de naissances multiples, le droit à congé est de 34 semaines pour des jumeaux, 46 semaines pour des triplés.

Pour bénéficier des prestations légales, la première constatation médicale de l’état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3e mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du 4e mois :

- pour les agents titulaires et stagiaires, au service du personnel de l’établissement employeur ;
- pour les non titulaires, aux caisses de Sécurité sociale ;

Congé d’adoption est de 10 semaines (18 pour le 3e enfant).

Congé de paternité :

En 2002, la création d’un congé de paternité s’applique dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, sur demande du père, un congé paternel de onze jours, qui peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, s’ajoute aux trois jours déjà prévus par le code du travail, indemnisés de la même manière que le congé maternité.

Depuis le 1er janvier 2002, un congé de paternité de 11 jours est accordé au père à l’occasion de la naissance de l’enfant ; ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ; les 3 jours de naissance devant être obligatoirement pris dans les 15 jours suivant la naissance.

Congé parental :

Ce congé est accordé de droit, après chaque naissance ou adoption, par période de 6 mois, à l’agent qui en formule la demande au moins deux mois avant le début du congé. Il est accordé à la mère après une maternité ou au père après la naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, ou après adoption dans un délai de 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer.

Pendant cette période, les droits à l’avancement d’échelon sont réduits de moitié et l’agent n’acquière pas de droit à la retraite.
La réintégration est de plein droit même en surnombre.

d)Autorisations d’absence exceptionnelles
Des autorisations d’absence exceptionnelles n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées dans certains cas.

Aucune autre autorisation spéciale ne pourra être accordée. La mise en place de la RTT permettant de faire face à des obligations familiales et personnelles
- Pour des événements familiaux, sous réserve des nécessités de service :
- 5 jours ouvrables en cas de mariage de l’agent ;
- 5 jours ouvrables à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
- 3 jours ouvrables en cas de naissance d’un enfant, ou en cas de décès ou de maladie très grave des conjoints, père, mère ou enfant ;
- 1 jour ouvrable en cas de mariage d’un enfant, ou en cas de décès d’un parent ou allié du 2è degré (frères, sœurs, grands parents).
- Pour soigner les enfants malades, les autorisations d’absence peuvent atteindre 12 jours ouvrables par an. Ces demandes doivent être adressées, accompagnées des pièces justificatives, à la direction (service du personnel), par l’intermédiaire du cadre.
- Les autorisations d’absence exceptionnelle pour mariage, naissance et décès sont facultatives et ne constituent aucunement un droit pour les agents.
- Des autorisations spéciales d’absence sont prévues pour l’exercice d’activités syndicales, politiques, mutualistes.

Le détachement, la position hors cadres, la disponibilité, le congé parental, la mise à disposition

a) Le détachement

Les agents titulaires peuvent être détachés, sur leur demande, pour exercer des fonctions dans une autre structure, publique ou associative.

Le détachement peut être de courte durée (6 mois maximum) ou de longue durée (5 ans renouvelables).
L’établissement d’origine continue à gérer le dossier administratif de l’agent mais celui-ci est rémunéré par l’établissement d’accueil.
L’agent détaché continue à bénéficier, dans son corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

b) Position hors cadre

Elle peut être prononcée à la demande d’un agent détaché s’il réunit 15 ans d’activité, pour continuer à travailler dans l’organisme de détachement.

L’agent hors cadre cesse de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite et est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.

c) Disponibilité

Elle peut être sur demande ou d’office : tout agent titulaire peut demander une disponibilité. Elle peut être accordée de droit (pour élever ou soigner un enfant, ou suivre le conjoint …) ou sous réserve des nécessités de service (pour convenances personnelles ou pour exercer une autre activité …).
Elle est généralement accordée pour une durée n’excédant pas 3 ans, éventuellement renouvelable.

La disponibilité d’office est en principe prononcée lorsque le fonctionnaire, après épuisement de ses droits à congé de maladie, longue maladie ou maladie de longue durée, est dans l’incapacité de reprendre ses fonctions, ou en cas de refus d’un emploi après détachement ou position hors cadre, ou en l’absence de poste vacant.

L’agent en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, et à rémunération.

Deux mois avant la fin de chaque période de disponibilité, l’agent doit demander la prolongation de la disponibilité, ou sa réintégration. Lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans, la réintégration est de droit à la première vacance.

d) Mise à disposition

En cas de nécessité de service, après accord de l’intéressé, un agent peut être mis à disposition d’un autre établissement, d’un organisme d’intérêt général public ou privé, d’un syndicat et dans certains cas, d’une autre administration.

Il continue à appartenir à son corps d’origine. Il est géré et rémunéré par son établissement d’origine mais ses conditions de travail sont fixées par l’organisme d’accueil.