Cessation de fonction

Date de mise à jour : 28-09-2011

Cessation de fonction

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent hospitalier découle des situations suivantes :

a)La démission

Elle ne peut résulter que d’une déclaration écrite de l’intéressé exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par le directeur et à la date fixée par lui. Elle devient alors irrévocable.

b)La mutation

La mutation découle de la volonté d’un agent d’être affecté dans un autre hôpital. Si vous souhaitez poursuivre une carrière dans la fonction publique hospitalière, obtenez votre mutation avant de démissionner ; sans quoi vous ne pourriez être assuré de bénéficier de la reprise de vos acquis dans votre nouvel établissement.

Dans certains cas (mutation imposée par la suppression d’un poste ou dans le cadre de restructurations), vous pouvez bénéficier d’aides à la reconversion dans le cadre du FMESPP (Fond de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés).

c)Le licenciement intervient

- pour non demande dans les délais réglementaires de renouvellement de disponibilité ou de réintégration ;
- pour un refus successif de trois postes pour réintégration après disponibilité ;
- pour insuffisance professionnelle ;
pour suppression d’emploi, après refus successif de trois propositions de postes.

d)La révocation est prononcée

Par mesure disciplinaire (après avis de la commission paritaire).

e)L’admission à la retraite

Sous certaines conditions, la retraite peut être précédée d’une période d’activité réduite, appelée cessation progressive d’activité (CPA) : les agents âgés d’au moins 55 ans et ne pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate peuvent travailler à mi-temps avec un salaire à 80%.

f)La perte des conditions requises pour être fonctionnaire

Rappel des conditions : ressortissant de l’Union Européenne, aptitude physique pour certains emplois, jouissance des droits civiques, casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions, âge et avoir accompli sa journée citoyenne.

g)L’abandon de poste

Est considéré comme abandon de poste le fait de quitter son service sans autorisation et sans justification d’un motif valable sous 48 heures.